- Création de sites Internet -

      
                   

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Conditions générales de vente

Principes généraux

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre, d'une part, l'entreprise NiCorp, SIRET numéro 7975 15 988 000 13 et dont le siège social est situé au 8 rue des Uranies 34990 Juvignac (France), et, d'autre part, les personnes ou entreprises (ci-après « le client ») souhaitant bénéficier de la prestation de service proposée sur le site nicorp.fr. Le site nicorp.fr est la propriété de l'entreprise NiCorp en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents.

Services proposés

NiCorp propose la création, le développement et l'hébergement d'un site internet à toute personne morale ou physique le désirant et acceptant ces conditions générales de vente.

Création d'une interface graphique

Après concertation avec le client, une maquette d'interface graphique lui est proposée. Si cette dernière ne convient pas, une seconde est alors présentée sans surcoût. Toute autre demande de maquette donne lieu à un avenant au contrat et un supplément est donc facturé.

Développement du site Internet et ajout des contenus

Après validation de la maquette par le client, NiCorp procède au déploiement technique du site Internet, des prestations commandées et à la déclinaison de toutes les pages commandées en accord avec le client et le contenu fourni par ce dernier.

Hébergement du site Internet

Le site internet du client est hébergé sur un serveur réservé par NiCorp et lui-même hébergé chez un prestataire externe spécialisé. NiCorp ne peut être tenu pour responsable de quelque interruption de service du site que ce soit, survenance de bogues, inexactitude ou omissions portant sur des informations disponibles sur le site ou pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant altéré les informations présentes sur le site.

Nom de domaine

Pour toute commande, NiCorp procède à la réservation du nom de domaine au choix du client. Le client reste le seul propriétaire du nom de domaine et est donc libre d'en jouir à tout moment. De plus, dans le cas où le client possède déjà un nom de domaine, il doit s'assurer de pouvoir effectuer les modifications techniques nécessaires sur son nom de domaine auprès de son registrar (modification des DNS notamment).

Services non inclus dans la prestation

L'achat de visuels ou photos libres de droit pour la création de la maquette du site n'est pas compris et est à la charge du client. En cas de site multilingue, les traductions sont également à la charge du client.

Délais de paiement

Un acompte de 30% est demandé à la commande du site Internet. Le solde est à régler dès la mise en production du site Internet du client.

Pénalités de retard

De convention expresse, le défaut de paiement à l’échéance fixée, entraînera l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quel que soit le mode de règlement prévu et l’application, à titre de Clause Pénale, d’une indemnité égale à 20% des sommes dues. Conformément à la loi 92-1442 du 31/12/1992, le défaut de paiement entraînera également l’application de pénalités de retard d’un taux égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.

Délai de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard n'autorise pas l'acheteur à annuler la vente, à refuser la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts.

Force majeure

NiCorp n’est pas responsable notamment en cas d’incendie, inondation, interruption de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées, ainsi que les grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de la société, telles que les grèves des transports, des services postaux... La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l'entreprise.

Mention

NiCorp peut faire mention de la prestation réalisée pour le client à des fins de communication commerciale sur tout type de support. De plus tout hyperlien vers le site internet de NiCorp ne peut être supprimé du site du client.

Clause attributive de compétence

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par l'entreprise NiCorp et à l'application ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, seul sera compétent le Tribunal de commerce de Montpellier.

Réserve de propriété

NiCorp se réserve expressément la propriété des éléments livrés et mis en ligne pour le client jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.